Code général des impôts · Code général des impôts
Code général des impôts Art. 653
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-12-31