Code général des impôts · Code général des impôts

Code général des impôts Art. 97

1 : Régime de la déclaration contrôlée

In KraftAmtlicher Text

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Verweist auf

Code général des impôts Art. 172
Code général des impôts Art. 175

Zitiert von

Code général des impôts Art. 93 A
Code général des impôts Art. 102 ter
Code général des impôts Art. 103
Code général des impôts Art. 150-0 C
Code général des impôts Art. 158
Code général des impôts Art. 202