Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L115
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-31