Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L191
Charge et administration de la preuve
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-03-31