Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L207
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-01-01