Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L217
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-03-31