Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L22
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.
Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.