Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L233
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-05-01
Verweist auf
- Livre des procédures fiscales Art. 1741
- Livre des procédures fiscales Art. 1743