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Livre des procédures fiscales Art. L264
2° : Rémunérations du travail
La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-06-01