Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales Art. L99
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-01-01