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Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période · Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.

Verweist auf

Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période Art. 3