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FR · Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle péri

Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2