Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du pa Art. 1

Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".

Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.