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Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DEC · Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DEC Art. 1

CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

In KraftAmtlicher Text

L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété :

Verweist auf

  • Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DEC Art. 23