Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositio · Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositio Art. 8

PARTICIPATION AU BENEFICE EXCEPTIONNEL DES ASSURES.

In KraftAmtlicher Text