Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvo Art. 5
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sont exercées :
Dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
Dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
Verweist auf
- Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvo Art. 1
- Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvo Art. 3
- Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvo Art. 4