Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de Art. 3

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

- dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

- dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.