Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 · Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 quater 4 du code général des impôts et relatif au montant minimum au-dessus duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire

Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater 4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.

Verweist auf

Arrêté du 18 mars 1985 portant application de l'article 1929 Art. 1929