Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à é · Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à é Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au troisième alinéa du 3 de l'article 17 H de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,30 m2° C/W" sont remplacés par les mots : "0,30 Wm2° C".

Verweist auf

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à é Art. 17