Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à é Art. 3

Au 4 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "Agence pour les économies d'énergie" sont remplacés par les mots : "Agence française pour la maîtrise de l'énergie".