Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations Art. 1
La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :
"- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication."
Verweist auf
- Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations Art. 23