Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la · Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance.

Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur des assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.