Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e · Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.