Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e · Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le transfert du bénéfice du régime est accordé à toute personne qui répond aux conditions prévues par le présent arrêté et prend en charge toutes les obligations de l'autorisation primitive, notamment celles découlant de la fixation des délais de séjour des biens sous le régime.