Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 11 décembre 1985 fixant la liste des actions des s · Arrêté du 11 décembre 1985 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation.

Arrêté du 11 décembre 1985 fixant la liste des actions des s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1986.