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Arrêté du 20 janvier 1986 du 20 janvier 1986 portant suspens · Arrêté du 20 janvier 1986 du 20 janvier 1986 portant suspension de la formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles chaussants.

Arrêté du 20 janvier 1986 du 20 janvier 1986 portant suspens Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'application des dispositions de l'article 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.

Verweist auf

  • Arrêté du 20 janvier 1986 du 20 janvier 1986 portant suspens Art. 164