Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la l · Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la liste des substances minérales solides prévue à l'article 39 ter B 1 du code général des impôts et fixée par l'article 4 C bis de l'annexe IV à ce code.

Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le minerai d'andalousite est ajouté à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Verweist auf

Arrêté du 17 février 1986 du 17 février 1986 complétant la l Art. 4