Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions · Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les factures-titres de mouvement inutilisées mais pourvues de vignettes ou d'empreintes doivent être déposées à la recette des impôts avec leur duplicata, avant l'heure d'enlèvement indiquée sur le titre.