Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la ta · Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Arrêté du 24 janvier 1986 du 24 janvier 1986 relatif à la ta Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

- cerf : 281 F ;

- daim : 140 F ;

- mouflon : 97 F ;

- chevreuil : 49 F.