Arrêté du 6 juin 1986 portant fixation des taux de taxes à p Art. 2

Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.