Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep · Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 1986.