Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au · Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers

Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour 1986, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers sera rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture selon les modalités suivantes :

NUMERO des chapitres : 35-92

LIBELLE : Forêts - Travaux d'entretien

MONTANT (en francs) : 24.835.877

NUMERO des chapitres : 36-23

LIBELLE : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

MONTANT (en francs) : 4.200.000

NUMEROS des chapitres : 44-92

LIBELLES : Forêts - Interventions.

MONTANT (en francs) : 4.200.000

MONTANTS (en francs) : Total : 33.235.877.