Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l Art. 1
Le tableau de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi remplacé :
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation d'un véhicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 500
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de deux véhicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 2.000.
Verweist auf
- Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l Art. 50