Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen Art. 3

Les informations traitées sont les suivantes :

1. Nom, prénoms, fonctions et affectation des agents ;

2. Nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation et situation familiale des personnels de renfort des directions ;

3. Nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;

4. Nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;

5. Rémunérations allouées aux agents collectant la TVA sous forme d'obligations cautionnées.