Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen · Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

Arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création de traitemen Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, des directions des services fiscaux ou des directions régionales des impôts compétentes.