Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de l · Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'application des dispositions de l'article 164 F sexies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.

Verweist auf

  • Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de l Art. 164