Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et de Art. 1

Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.