Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et de Art. 3
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.