Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intéri · Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intéri Art. 2

In KraftAmtlicher Text