Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R121-21

Paragraphe 2 : Directeur général

In KraftAmtlicher Text

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.