Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement d Art. 4
Les dispositions des titres II et III du décret du 30 octobre 1948 et celles des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables, nonobstant toute clause contraire, aux obligations et bons négociables attribués par les sociétés françaises à leurs créanciers concordataires en paiement de leurs créances.
Verweist auf
- Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement d Art. 1
- Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement d Art. 2
- Décret n°54-207 du 23 février 1954 relatif au regroupement d Art. 3