Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à s Art. 25
Section 8 : Dispositions diverses.
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-02-20