Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit · Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →