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Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit · Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalit Art. 57

In KraftAmtlicher Text

Tous les comptes de la régie des bureaux municipaux, après qu'ils auront été reçus par le conseil municipal, seront vérifiés par l'administration ou le directoire de district, et arrêtés définitivement par l'administration ou le directoire de département, sur l'avis de celle de district ou de son directoire.