Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunt · Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunt Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de :

-17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;

-17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation).

Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.