Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et · Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène

Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux communes en matière de bureaux municipaux d'hygiène, en application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 262.089.023 F.