Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de · Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.