Arrêté du 19 novembre 1986 fixant le modèle de formulaire st Art. 1

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-423 susvisé les tableaux statistiques destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains de leurs compétences en matière de transport scolaire devront être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1).

(1) Les modèles figurant en annexe au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.