Code du domaine de l'Etat · Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat Art. R97
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1970-12-15