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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L126

Chapitre II : Mode de scrutin

In KraftAmtlicher Text

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour la majorité relative suffit.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1986-07-12